
Une
réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux »,
qui sont classés en deux catégories distinctes.
Elle implique
pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à
prendre.
Un « chien dangereux » est
susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes
que pour les animaux domestiques.
Mais attention : si les
chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux
(article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime).
Un chien dangereux n’est pas forcément un
chien catégorisé !
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont
classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques
morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche
maritime).
Les chiens de catégorie 1 Il s'agit des « chiens
d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens
assimilables à une race de part leurs caractéristiques
morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu
par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :
chiens de type American Staffordshire
terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés «
pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff,
également appelés « boerbulls » ;
chiens de
type Tosa.
L'objectif de la loi étant
de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition,
cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur
le territoire français est interdite et passible de 6 mois
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article
L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se
compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par
le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :
chiens de race American Staffordshire
terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type
Rottweiller
chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre
vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des
populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Le permis de
détentionDepuis le 1er janvier
2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un
permis de détention.
La délivrance de ce document à un détenteur
de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est
soumise à 3 conditions :
1 -
Posséder une attestation d'aptitude :
Pour ce faire, il est
nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur
l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des
accidents.
Cette formation doit être délivrée par un formateur
agréé.
Pour obtenir la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la
DD(CS)PP du département.
2 - Réaliser
(catégorie 1 ou 2 ) une évaluation comportementale par un
vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1
an d'âge.
Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera
délivré un permis de détention provisoire au propriétaire.
3 - Posséder les documents justificatifs de
l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le
certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens
de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité
civile du détenteur.
Il est important de prendre en
considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les
peines encourues peuvent être importantes.
Par exemple, un
détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de
détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un
animal.
Ne sont pas autorisées à
détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :- Les personnes
mineures
- Les personnes majeures sous tutelle (sauf si
autorisation par le juge des tutelles)
- Les personnes condamnées
(crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2
- Les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de
garde d'un chien.

RÉGLEMENTATION QUI ENCADRE LES CHIENS DANGEREUX ?
Chaque
détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires,
et
futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc
s'informer des obligations et interdictions concernant la détention
de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi
n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et
de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent
ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien.
Ces textes de loi sont portés par le ministère de l'Agriculture et
de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Intérieur car le
domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d'un
chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750
euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal.
La nomenclature officielle imposée par la F.C.I. (appliquée
par tous ses membres
dont la S.C.C.) divise l’espèce canine en 10
groupes dans lesquels figurent des
races ayant un certain nombre
de caractères distinctifs communs.
Groupe 1 : Chiens de
Berger et de Bouvier (sauf Chiens de Bouvier Suisses)
Groupe 2 :
Chiens de type Pinscher et Schnauzer - Molossoïdes - Chiens de
Montagne et de Bouvier Suisses et Autres Races .. Etc, etc
 |
Niveaux de risque qui entraîne ou non le renouvellement
de l'examen. Selon le niveau de classement du chien,
le vétérinaire propose des mesures préventives visant à
diminuer la dangerosité du chien évalué, et émet des
recommandations afin de limiter les contacts avec
certaines personnes et les situations pouvant générer
des risques.
Niveau 1 : Le chien ne présente
pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à
son espèce. Le renouvellement n'est pas demandé. |
Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible
pour certaines personnes ou dans certaines situations.
L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3
ans.
Niveau 3 : Le chien présente un niveau de
dangerosité critique. L'évaluation doit être renouvelée dans un
délai maximum de 2 ans.
Niveau 4 : Le chien présente un
risque de dangerosité élevé. L'évaluation doit être renouvelée
dans un délai maximum de 1 an. Le vétérinaire informe que le
chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou
euthanasié.
Les conclusions de l'évaluation sont
communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire
du chien. Depuis le 1er novembre 2013, est entré en application
l'arrêté du 19 août 2013, qui impose de transmettre au fichier
national d'identification I-CAD, des informations relatives à
l'évaluation comportementale : date et motif de l'évaluation,
catégorie du chien, niveau de dangerosité auquel il a été
classé.
2 - L'ATTESTATION D'APTITUDE : Les personnes
souhaitant détenir un chien de première ou deuxième catégorie
ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu une personne
ou pouvant présenter un danger, sont tenues de suivre une
formation en vue d'obtenir une attestation d'aptitude.
Cette formation est à la charge du détenteur.
Délivrée par un
formateur agrée*, cette formation d'une durée de 7h porte sur
l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention
des accidents.
A l'issue de cette journée, l'attestation
d'aptitude est remise au propriétaire du chien et un exemplaire
est envoyé à la préfecture.
Elle est valable pour une
personne et non pour un chien précis.
LES CONDITIONS REQUISES ET
OBLIGATOIRES : L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE ET
L'ATTESTATION D'APTITUDE
1 - L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE : En application à la loi
du 20 juin 2008 et du Code rural,
l'évaluation
comportementale est une mesure désormais obligatoire pour les
chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12
mois.
L'évaluation comportementale vise à déterminer le
danger potentiel du chien. Elle est effectuée par un vétérinaire
inscrit sur une liste départementale, et non par votre
vétérinaire habituel.
2 - LES NIVEAUX DE RISQUE : A
l'issue de l'évaluation comportementale, le vétérinaire apprécie
le danger potentiel du chien *
La liste des formateurs
agréés dans le département et leurs coordonnées est disponible
dans les préfectures et les mairies.
3 - LE PERMIS DE
DÉTENTION : Suite à une formation d'aptitude du détenteur et
d'une évaluation comportementale de l'animal, le permis de
détention est délivré par la mairie.
Le permis de détention
est valable pour un chien précis.
Si le chien n'a pas
atteint 8 mois il ne peut par conséquent faire l'objet d'une
évaluation comportementale.
Un permis provisoire peut être
délivré. Il sera valable jusqu'à ses 1 an.
Les références du
permis de détention doivent être reportées dans le passeport
pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
Le
défaut de permis de détention est puni de trois mois
d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Il n’y a pas
que le TOSA qui soit classé en 2 ème catégorie
Il y a
également le ROTWEILLER, 2914 naissances en 2019, le
STAFFORDSHIRE BULL TERRIER 11316 naissances en 2019 et le
STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN 8402 naissances en 2019
si
nous restons dans les races courantes qui vont en expositions.
Pourquoi y a-t-il autant d’éleveurs dans ces races de 2ème
catégorie et pas dans le TOSA ?
La rumeur ....... fausse
et méchante réputation de chien combat .. De tueur !! Que c’est
triste
OUI, il est un
chien de « combat » mais de « combat sportif tradition
ancestrale au Japon» pas de
« combat clandestin ». On peut le
comparer au « mordant » dans les autres races.
NON, il n’est pas agressif, comme
tout molosse, il a juste besoin d’un bon maître.
On pourrait se demander, sur quel fondement le législateur a
décidé de catégoriser cette race qui bien évidement a été un
chien de combat mais pas au sens noble du terme, si vous avez lu
mon article mais au sens « tradition japonaise, combat sportif »
comme beaucoup d’autres disciplines de ring avec des chiens « de
ring » que nous croisons souvent en exposition mais qui ne
semblent pas plus dangereux que certains chiens non catégorisés
ayant eu la même fonction.
De plus le Tosa figure parmi les
races les plus confidentielles en France, il n’y a qu’à comparer
le nombre de naissance depuis 1999 (se référer au tableau
ci-dessous)
S’agit-il peut être d’un délit de « sale
gueule » ? « Alors rendons-lui ses lettres de noblesse et
efforçons nous à mettre tout en oeuvre pour sa réhabilitation
dans l’opinion publique et gouvernementale.
Renée VIZZARI
Statistiques des naissances/importations de 1997 à 2019 (SCC)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2 |
5 |
8 |
23 |
20 |
27 |
16 |
25 |
4 |
29 |
30 |
11 |
16 |
14 |
2 |
11 |
16 |
10 |
14 |
13 |
13 |
10 |
3 |
|